Comment peut-on empêcher son expulsion d'un HLM?

Comment peut-on empêcher son expulsion d'un HLM?
Sommaire
  1. Mécanisme d'arrêt de la procédure
  2. Stade d'assignement
  3. Stade de demande d'évacuation

Vous êtes en retard dans le paiement du loyer de votre HLM (habitation à loyer modéré) et risquez d'en être expulsé? N'en faites pas un motif de dépression: les moments difficiles peuvent arriver à tout le monde. Il existe des méthodes sures par lesquelles vous pouvez arrêter la procédure

Mécanisme d'arrêt de la procédure

L'expulsion d'un logement peut se justifier par plusieurs raisons: retard dans le paiement du loyer, des dégradations de l'HLM, un trouble de voisinage, le défaut d'assureance. Pour en savoir plus sur les méthodes d'arrêt de la procédure, cliquez ici https://www.appartementalouer.site/immo/arreter-procedure-dexpulsion-hlm.html. Pour arrêter la procédure une fois qu'elle est entamée, il importe d'agir à ses étapes-clés: le stade de l'assignement et celui de commandement de quitter les lieux

Stade d'assignement

Plusieurs mesures peuvent y être prises pour susprendre l'expulsion. D'une part, le juge peut vous donner un délai de remboursement des frais dûs au propriétaire. Pendant cette période, deux possibilités se présentent à vous: soit vous vous acquittez du loyer et la procédure est d'office arrêtée; soit vous ne payez pas, et il sera mis fin à votre contrat de location. D'autre part, le juge peut donner inconditionnellement un délai de trois mois à trois ans au locataire pour évacuer les lieux.

Stade de demande d'évacuation

C'est le stade où le propriétaire reçoit un acte juridique à effet immédiat lui ordonnant de quitter l'habitation. Trois méthodes sont utilisables. Le locataire peut saisir le juge de l'exécution pour l'obtention d'un délai supplémentaire de 3 mois à 3 ans. Outre le juge, il peut saisir la Commission de Surendettement des Particuliers pour une demande de suspension de l'ordre d'expulsion, qui lorsqu'elle est acceptée ,lui garantira un délai de 2 ans. La dernière possibilité est le recours à un protocole de cohésion sociale. C'est un acte juridique cosignés par le bailleur et le locataire et qui garantit un délai de 2 ans au débiteur, délai dans lequel il devra solder sa dette.

Articles similaires

Techniques efficaces pour un apprentissage rapide de l'anglais
Techniques efficaces pour un apprentissage rapide de l'anglais

Techniques efficaces pour un apprentissage rapide de l'anglais

L'acquisition rapide de la langue anglaise est une quête commune à de nombreux apprenants désireux...
Comment les saveurs tropicales transforment la cuisine traditionnelle
Comment les saveurs tropicales transforment la cuisine traditionnelle

Comment les saveurs tropicales transforment la cuisine traditionnelle

La cuisine est un voyage sensoriel où chaque saveur nous transporte vers de nouvelles destinations. Lorsque...
Comparaison détaillée et guide d'achat pour guitares acoustiques avancées
Comparaison détaillée et guide d'achat pour guitares acoustiques avancées

Comparaison détaillée et guide d'achat pour guitares acoustiques avancées

Plongeons dans l'univers fascinant des guitares acoustiques de niveau avancé. Choisir l'instrument parfait...
Les secrets de la cuisine méditerranéenne dans une brasserie moderne
Les secrets de la cuisine méditerranéenne dans une brasserie moderne

Les secrets de la cuisine méditerranéenne dans une brasserie moderne

Plongez au cœur de la gastronomie avec les secrets bien gardés de la cuisine méditerranéenne, sublimée dans...
Les astuces pour créer un espace de devoirs motivant dans une chambre d'enfant
Les astuces pour créer un espace de devoirs motivant dans une chambre d'enfant

Les astuces pour créer un espace de devoirs motivant dans une chambre d'enfant

Créer un environnement stimulant pour les enfants là où ils abordent leurs devoirs n'est pas seulement une...
Comment bien placer son oreiller pour dormir ?
Comment bien placer son oreiller pour dormir ?

Comment bien placer son oreiller pour dormir ?

Dormir avec oreiller vous procure confort et sécurité. Cependant, il faut savoir quelle position adoptée...
Wedding planner: quelle formation pour le devenir ?
Wedding planner: quelle formation pour le devenir ?

Wedding planner: quelle formation pour le devenir ?

Aussi appelé organisateur de mariage, le métier de Wedding planner est l’une des professions qui exige un...
Que dire d’une agence digitale à Vannes ?
Que dire d’une agence digitale à Vannes ?

Que dire d’une agence digitale à Vannes ?

Les agences digitales ont pour mission principale de faire l’analyse, ainsi que de jouer un rôle de...
Quelles sont les méthodes pour déterminer la surface de votre parcelle cadastrale ?
Quelles sont les méthodes pour déterminer la surface de votre parcelle cadastrale ?

Quelles sont les méthodes pour déterminer la surface de votre parcelle cadastrale ?

Contrairement à la superficie réelle au sol d’une parcelle qui représente l’espace d’occupation qui vous...
Pourquoi faire confiance à l’Agence AGM pour réaliser vos projets ?
Pourquoi faire confiance à l’Agence AGM pour réaliser vos projets ?

Pourquoi faire confiance à l’Agence AGM pour réaliser vos projets ?

Il existe sur le marché beaucoup d’entreprises qui proposent des services de graphismes ou de pilotages de...