Comment peut-on empêcher son expulsion d'un HLM?

Comment peut-on empêcher son expulsion d'un HLM?
Sommaire
  1. Mécanisme d'arrêt de la procédure
  2. Stade d'assignement
  3. Stade de demande d'évacuation

Vous êtes en retard dans le paiement du loyer de votre HLM (habitation à loyer modéré) et risquez d'en être expulsé? N'en faites pas un motif de dépression: les moments difficiles peuvent arriver à tout le monde. Il existe des méthodes sures par lesquelles vous pouvez arrêter la procédure

Mécanisme d'arrêt de la procédure

L'expulsion d'un logement peut se justifier par plusieurs raisons: retard dans le paiement du loyer, des dégradations de l'HLM, un trouble de voisinage, le défaut d'assureance. Pour en savoir plus sur les méthodes d'arrêt de la procédure, cliquez ici https://www.appartementalouer.site/immo/arreter-procedure-dexpulsion-hlm.html. Pour arrêter la procédure une fois qu'elle est entamée, il importe d'agir à ses étapes-clés: le stade de l'assignement et celui de commandement de quitter les lieux

Stade d'assignement

Plusieurs mesures peuvent y être prises pour susprendre l'expulsion. D'une part, le juge peut vous donner un délai de remboursement des frais dûs au propriétaire. Pendant cette période, deux possibilités se présentent à vous: soit vous vous acquittez du loyer et la procédure est d'office arrêtée; soit vous ne payez pas, et il sera mis fin à votre contrat de location. D'autre part, le juge peut donner inconditionnellement un délai de trois mois à trois ans au locataire pour évacuer les lieux.

Stade de demande d'évacuation

C'est le stade où le propriétaire reçoit un acte juridique à effet immédiat lui ordonnant de quitter l'habitation. Trois méthodes sont utilisables. Le locataire peut saisir le juge de l'exécution pour l'obtention d'un délai supplémentaire de 3 mois à 3 ans. Outre le juge, il peut saisir la Commission de Surendettement des Particuliers pour une demande de suspension de l'ordre d'expulsion, qui lorsqu'elle est acceptée ,lui garantira un délai de 2 ans. La dernière possibilité est le recours à un protocole de cohésion sociale. C'est un acte juridique cosignés par le bailleur et le locataire et qui garantit un délai de 2 ans au débiteur, délai dans lequel il devra solder sa dette.

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