Que vous ayez le projet de créer votre propre société ou que vous vouliez simplement en savoir davantage sur la création d'une société civile immobilière, sachez qu'une telle société n'agit que dans le cadre de l'investissement immobilier et l'effectivité de sa création est le fruit de certaines démarches.
Société Civile Immobilière : qu'est-ce que c'est ?
Une société civile immobilière ou SCI est une société créée dans le seul but de réaliser des plus-values sur des investissements immobiliers. La création d'une telle société prend en compte plusieurs étapes qui vont des premières formalités comme la rédaction des statuts de la nouvelle société à l'obtention du kbis pour sci qui est l'une des dernières démarches à mener.
La société civile immobilière est toujours le fruit de la volonté de plusieurs personnes de mettre leurs actifs immobiliers en commun, d'investir ensemble et de se partager les revenus. Avoir une part dans une telle société facilite la gestion et la transmission des biens immobiliers.
Étapes de création d'une société civile immobilière
La création effective d'une société civile immobilière est subordonnée à la réalisation de quelques étapes.
Rédaction et enregistrement des statuts
La rédaction des statuts de l'entreprise peut se faire par acte authentique ou par acte sous seing privé. La société civile immobilière possède une durée de vie limitée inscrite à l'avance dans les statuts, elle ne peut excéder 99 ans selon le code civil.
Les statuts rédigés sont par la suite soumis pour validation au centre des finances publiques compétant. Mais cette étape est devenue facultative depuis 2014.
Publication au journal d'annonces légales
Les renseignements de la société (dénomination sociale, identité du gérant, capital social, etc.) doivent faire l'objet d'une publication au journal d'annonces légales.
Immatriculation au tribunal de commerce
La nouvelle société doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés afin que le greffier délivre un extrait Kbis en guise de preuve de son immatriculation.
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